Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont bas\u00e9es sur le Droit suisse et s’appliquent sur le territoire suisse, sur acceptation expresse ou tacite des parties. Toute modification ou ajout devra, pour \u00eatre valable, faire l’objet d’un accord \u00e9crit de NIRo Music.<\/p>\n
Au cas o\u00f9 un contrat soit sign\u00e9 et que le client pr\u00e9sente ses propres CGV, ce sont les points concordants qui feront foi. Les \u00e9l\u00e9ments qui diff\u00e8rent feront l’objet d’un accord \u00e9crit.<\/p>\n
Ces CGV et\/ou termes du contrat sont r\u00e9put\u00e9s illimit\u00e9s tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n
En outre s’appliquent les dispositions du Code Suisse des Obligations de m\u00eame que les lois et prescriptions suisses. Dans le cas o\u00f9 une des dispositions contenues dans le pr\u00e9sent contrat serait caduque ou manquante, les autres dispositions demeureraient juridiquement inchang\u00e9es. Les dispositions non valables seront remplac\u00e9es par les dispositions qui s’approchent \u00e9conomiquement le plus de celles qui avaient \u00e9t\u00e9 initialement consenties par les parties. Ceci vaut \u00e9galement pour les dispositions manquantes.<\/p>\n
Niro Music propose ses prestations aux artistes dans les domaines des services (NiRo Music), du label\/maison de disques (NiRo Sounds) et de l’\u00e9dition (NiRo Sounds Edition).<\/p>\n
Les prix et les informations contenus dans nos descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle. Les renseignements donn\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone ne sont pas garantis sur la dur\u00e9e s’ils ne rel\u00e8vent pas explicitement d’offres pr\u00e9cises.<\/p>\n
Les offres propos\u00e9es par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone, lors d’entretiens personnels, par fax ou par e-mail sont r\u00e9put\u00e9s contractuels. Si l’artiste demande des produits ou des services qui n’y sont pas contenus, ceux-ci seront factur\u00e9s en sus.<\/p>\n
Chaque offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 30 jours, en l’absence d’autre accord \u00e9crit. Tous les documents et les mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s avec l’offre restent la propri\u00e9t\u00e9 de NiRo Music. La consultation des documents accompagnant l’offre ne peut \u00eatre consentie \u00e0 des tiers sans l’accord de NiRo Music. Les taux indicatifs d\u00e9sign\u00e9s comme tels par NiRo Music ne sont pas contractuels et ne servent qu’\u00e0 fournir des ordres de grandeur.<\/p>\n
L’acceptation d’une offre s’effectue sur d\u00e9claration \u00e9crite, t\u00e9l\u00e9phonique, par fax, courriel ou entretien individuel avec l’artiste. NiRo Music confirme l’acceptation par \u00e9crit, par fax ou courriel.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 l’artiste souhaite apporter une modification apr\u00e8s la confirmation de commande, NiRO Music lui indiquera sous deux semaines si la modification est possible et quels effets celle-ci entra\u00eenera sur les prestations, les d\u00e9lais et les tarifs. NiRo Music s’engage \u00e0 proposer une offre sous deux semaines afin de proc\u00e9der \u00e0 la modification de la prestation. Cette modification ne s’applique pas aux produits qui auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.<\/p>\n
Les offres et les confirmations de commande garantissent le volume et l’ex\u00e9cution des prestations.<\/p>\n
Il n’existe aucun droit \u00e0 la diffusion ou \u00e0 un service. Notre d\u00e9cision concernant une collaboration s’effectue sur la base de l’ad\u00e9quation du mat\u00e9riel mis \u00e0 notre disposition ainsi que de notre appr\u00e9ciation quant \u00e0 sa qualit\u00e9 commerciale.<\/p>\n
NiRo Music s’engage \u00e0 livrer \u00e0 l’artiste les prestations convenues, aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es sur la confirmation de commande. De son c\u00f4t\u00e9, l’artiste s’engage \u00e0 prendre livraison de ces produits et \u00e0 les payer aux conditions mentionn\u00e9es.<\/p>\n
Les d\u00e9lais peuvent se trouver allong\u00e9s du fait d’\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de NiRo Music, comme les catastrophes naturelles, mobilisation, conflit, \u00e9meute, \u00e9pid\u00e9mies, accidents et maladie, pannes importantes, conflits sociaux, retard ou d\u00e9faut de livraisons et \/ ou de coop\u00e9ration ainsi que mesures administratives.<\/p>\n
Pour toute autre cause de retard, l’artiste peut<\/p>\n
Les prix figurent dans les offres. Pour chaque lot de diffusion, le paiement doit s’effectuer par moiti\u00e9 lors de la confirmation de commande, la seconde moiti\u00e9 apr\u00e8s ex\u00e9cution de la commande selon les conditions convenues. Les prestations suppl\u00e9mentaires feront l\u2019objet d\u2019un accord mutuel concernant les conditions de paiement<\/p>\n
Au cas o\u00f9 les conditions de paiement ne seraient pas respect\u00e9es, NiRo Music est en droit<\/p>\n
Si les garanties de paiement ou les paiements n\u2019interviennent pas dans le d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires impartis, NiRo Music peut annuler le contrat m\u00eame si des prestations ou une partie de celles-ci ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es<\/p>\n
En cas de d\u00e9faut de paiement, NiRo Music est en droit de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Si l\u2019artiste ne respecte pas le calendrier de paiement, il devra sans notification pr\u00e9alable s\u2019acquitter d\u2019une indemnit\u00e9 de retard de quatre pour cent par rapport au taux d\u2019escompte de la Schweizerische Nationalbank. \u00e0 compter du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les parties s\u2019informent mutuellement et \u00e0 temps de toute disposition particuli\u00e8re ainsi que des obligations l\u00e9gales ou administratives et toute autre obligation en vigueur sur le territoire, dans la mesure o\u00f9 ils pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations. De plus, les parties se tiennent inform\u00e9s \u00e0 temps de tout obstacle s\u2019opposant \u00e0 la r\u00e9alisation du contrat ou pouvant conduire \u00e0 des solutions inadapt\u00e9es.<\/p>\n
La juridiction comp\u00e9tente est le tribunal d\u2019Aarau (si\u00e8ge de NiRo Music). NiRo Music peut cependant en appeler \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019artiste.<\/p>\n
Si des raisons impr\u00e9vues conduisaient \u00e0 une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, un accord mutuel est requis. Les prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es sont factur\u00e9es \u00e0 l\u2019artiste. La r\u00e9siliation du contrat a pour pr\u00e9alable l\u2019acquittement des sommes dues et la signature d\u2019une r\u00e9siliation de contrat. Jusqu\u2019\u00e0 ce moment, tous les contrats en cours conservent leur validit\u00e9.<\/p>\n
Les parties s\u2019efforceront de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable tout conflit r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour une collaboration avec NiRo Music (services), NiRo Sounds (label) et NiRo Sounds Edition (\u00e9dition), d\u00e9nomm\u00e9s par la suite NiRo Music<\/strong> pour des raisons de simplification.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-17670","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.niromusic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17670","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.niromusic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.niromusic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.niromusic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.niromusic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17670"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.niromusic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17670\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.niromusic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17670"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}