CGV – conditions générales de vente

Les conditions générales de vente pour une collaboration avec NiRo Music (services), NiRo Sounds (label) et NiRo Sounds Edition (édition), dénommés par la suite NiRo Music pour des raisons de simplification.

Validité des CGV

Les conditions générales de vente sont basées sur le Droit suisse et s’appliquent sur le territoire suisse, sur acceptation expresse ou tacite des parties. Toute modification ou ajout devra, pour être valable, faire l’objet d’un accord écrit de NIRo Music.

Au cas où un contrat soit signé et que le client présente ses propres CGV, ce sont les points concordants qui feront foi. Les éléments qui diffèrent feront l’objet d’un accord écrit.

Ces CGV et/ou termes du contrat sont réputés illimités tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.

En outre s’appliquent les dispositions du Code Suisse des Obligations de même que les lois et prescriptions suisses. Dans le cas où une des dispositions contenues dans le présent contrat serait caduque ou manquante, les autres dispositions demeureraient juridiquement inchangées. Les dispositions non valables seront remplacées par les dispositions qui s’approchent économiquement le plus de celles qui avaient été initialement consenties par les parties. Ceci vaut également pour les dispositions manquantes.

Offres de NiRo Music

Niro Music propose ses prestations aux artistes dans les domaines des services (NiRo Music), du label/maison de disques (NiRo Sounds) et de l’édition (NiRo Sounds Edition).

Les prix et les informations contenus dans nos descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle. Les renseignements donnés par téléphone ne sont pas garantis sur la durée s’ils ne relèvent pas explicitement d’offres précises.

Les offres proposées par écrit, par téléphone, lors d’entretiens personnels, par fax ou par e-mail sont réputés contractuels. Si l’artiste demande des produits ou des services qui n’y sont pas contenus, ceux-ci seront facturés en sus.

Chaque offre a une durée de validité de 30 jours, en l’absence d’autre accord écrit. Tous les documents et les modèles présentés avec l’offre restent la propriété de NiRo Music. La consultation des documents accompagnant l’offre ne peut être consentie à des tiers sans l’accord de NiRo Music. Les taux indicatifs désignés comme tels par NiRo Music ne sont pas contractuels et ne servent qu’à fournir des ordres de grandeur.

L’acceptation d’une offre s’effectue sur déclaration écrite, téléphonique, par fax, courriel ou entretien individuel avec l’artiste. NiRo Music confirme l’acceptation par écrit, par fax ou courriel.

Dans le cas où l’artiste souhaite apporter une modification après la confirmation de commande, NiRO Music lui indiquera sous deux semaines si la modification est possible et quels effets celle-ci entraînera sur les prestations, les délais et les tarifs. NiRo Music s’engage à proposer une offre sous deux semaines afin de procéder à la modification de la prestation. Cette modification ne s’applique pas aux produits qui auraient déjà été livrés.

Conditions

Les offres et les confirmations de commande garantissent le volume et l’exécution des prestations.

Il n’existe aucun droit à la diffusion ou à un service. Notre décision concernant une collaboration s’effectue sur la base de l’adéquation du matériel mis à notre disposition ainsi que de notre appréciation quant à sa qualité commerciale.

NiRo Music s’engage à livrer à l’artiste les prestations convenues, aux conditions précisées sur la confirmation de commande. De son côté, l’artiste s’engage à prendre livraison de ces produits et à les payer aux conditions mentionnées.

Les délais peuvent se trouver allongés du fait d’événements indépendants de la volonté de NiRo Music, comme les catastrophes naturelles, mobilisation, conflit, émeute, épidémies, accidents et maladie, pannes importantes, conflits sociaux, retard ou défaut de livraisons et / ou de coopération ainsi que mesures administratives.

Pour toute autre cause de retard, l’artiste peut

  1. renoncer aux livraisons suivantes, en prévenant au plus vite NiRo Music.
  2. réclamer des livraisons en plusieurs fois, dès que possible, et en faire part au plus vite.
  3. convenir avec NiRo Music d’un délai supplémentaire : si celui-ci ne peut pas être respecté, l’artiste est en droit de renoncer aux livraisons hors délais ou de résilier le contrat.

Prix et conditions de paiement

Les prix figurent dans les offres. Pour chaque lot de diffusion, le paiement doit s’effectuer par moitié lors de la confirmation de commande, la seconde moitié après exécution de la commande selon les conditions convenues. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’un accord mutuel concernant les conditions de paiement

Au cas où les conditions de paiement ne seraient pas respectées, NiRo Music est en droit

  1. de faire valoir immédiatement la créance de l’artiste
  2. ou de demander des garanties pour les créances en cours
  3. et/ou d’exiger un paiement d’avance pour toute prestation future.

Si les garanties de paiement ou les paiements n’interviennent pas dans le délais supplémentaires impartis, NiRo Music peut annuler le contrat même si des prestations ou une partie de celles-ci ont déjà été exécutées

En cas de défaut de paiement, NiRo Music est en droit de demander des dommages et intérêts.

Si l’artiste ne respecte pas le calendrier de paiement, il devra sans notification préalable s’acquitter d’une indemnité de retard de quatre pour cent par rapport au taux d’escompte de la Schweizerische Nationalbank. à compter du jour de l’échéance.

Devoir d’information

Les parties s’informent mutuellement et à temps de toute disposition particulière ainsi que des obligations légales ou administratives et toute autre obligation en vigueur sur le territoire, dans la mesure où ils présentent un intérêt pour l’exécution des prestations. De plus, les parties se tiennent informés à temps de tout obstacle s’opposant à la réalisation du contrat ou pouvant conduire à des solutions inadaptées.

Arbitrage

La juridiction compétente est le tribunal d’Aarau (siège de NiRo Music). NiRo Music peut cependant en appeler à la juridiction compétente du lieu de résidence de l’artiste.

Si des raisons imprévues conduisaient à une résiliation anticipée du contrat, un accord mutuel est requis. Les prestations déjà exécutées sont facturées à l’artiste. La résiliation du contrat a pour préalable l’acquittement des sommes dues et la signature d’une résiliation de contrat. Jusqu’à ce moment, tous les contrats en cours conservent leur validité.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout conflit résultant de l’exécution du contrat.

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